1. PRÉSENTATION DE LA SOLUTION ET CONTACT

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la solution 030059.communcloud.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire :
  Commune de Le Cailar (désignée ci-après « Commune »)
  Mairie de Le Cailar
  1 place Ledru-Rollin
  30740 Le Cailar
  04 66 88 01 05
  mairie@lecailar.fr
  
  
• Responsable de la publication :
  RUIZ Nelly – Élue à la Communication - nellymezzomo@free.fr – 04 66 88 01 05
  
  
• Délégué à la protection des données :
  M. Joël Tena, M. le Maire
  
  
• Société créatrice de la solution et responsable de la maintenance technique :
  Comm’un Cloud – contact@communcloud.fr


• Hébergement de la solution :
  Hébergeur : Ikoula
  Adresse : 34 Rue du Pont Assy, 51100 Reims - France
  Téléphone (Nº Vert) : 01 84 01 02 50
  Site web : https://www.ikoula.com/fr
  

Le site de la solution est responsive et s’adapte sur tous les navigateurs.

2. DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL SUR LA SOLUTION ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles :
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’utilisateur, le responsable du traitement des données personnelles est : la Commune et Place Ledru Rollin 30740 LE CAILAR, son représentant légal.

En tant que responsable du traitement des données qu’elle collecte, la Commune s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.

La Commune est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• - Pour permettre la navigation sur la solution et la gestion et la traçabilité des demandes de l’utilisateur ;
• - Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP ;

La Commune ne commercialise pas les données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité. Aucune information personnelle de l’utilisateur de la solution n’est publiée à l’insu de celui-ci, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

La Commune comprend l’importance du respect de la protection des données à caractère personnel de l’utilisateur et considère cette protection comme un élément déterminant de la relation de confiance établie avec celui-ci. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification ou de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Il dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ces droits en cas de décès.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la Commune par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

L’utilisateur peut exercer ces droits auprès de la Commune par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Le Cailar - 1 place Ledru-Rollin 30740 Le Cailar.

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la Commune corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Engagée au service de la protection des données, la Commune s’engage à répondre à toutes les interrogations sur l’usage de ces données et à restreindre leur diffusion aux strictes nécessités de l’exercice de son activité.

L’internaute a aussi le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

Il peut également demander toutes ses données personnelles au responsable du traitement afin de les récupérer.

La Commune s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de la Commune, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs la Commune ne collecte aucune « données sensibles ».

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs sont principalement les agents de la commune.

3. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

La Commune s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer aux utilisateurs de la solution une accessibilité à tout moment. Toutefois, la Commune ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité de la solution, pour quelque cause que ce soit.

L’utilisateur de la solution reconnaît avoir pris connaissance des présentes mentions légales et s’engage à les respecter. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la solution et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et que son navigateur est à jour. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur la solution sous sa responsabilité exclusive. L’utilisateur s’engage, sous peine de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée, à ne pas utiliser la solution pour transmettre par quelque procédé que ce soit (courriel ou autres), tout contenu incluant des programmes, des codes, des virus… destinés à détruire ou limiter les fonctionnalités de la présente solution.

La présente solution est hébergée chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

La Commune et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

L’ensemble des éléments présents sur la solution 030059.communcloud.fr, notamment les documents, les textes, les présentations, les illustrations, les photographies, l’arborescence et les mises en forme sont la propriété intellectuelle exclusive de la Commune.

Toutes les représentations ou reproductions, partielles ou intégrales, effectuées sans l’autorisation, préalable, écrite et expresse de l’éditeur, sont interdites conformément à la législation en vigueur sur le droit d’auteur (articles L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle et suivants).

Toute utilisation ou reproduction, même partielle, d’un des éléments de la solution 030059.communcloud.fr à l’intérieur d’un site tiers par le biais de procédés dits d’inclusion, de cadres (frames), d’inline linking ou de tout autre procédé de nature similaire sont formellement interdits.

5. NOTIFICATION D’INCIDENT

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. En cas de problème, les utilisateurs concernés seraient informés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen.

6. LIENS HYPERTEXTES et « COOKIES »

Les liens hypertextes mis en œuvre avec l’autorisation et au sein de 030059.communcloud.fr en direction d'autres sites et/ou de pages personnelles et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur internet, ne sauraient engager la responsabilité de la Commune quant aux liens qu'ils contiennent ou aux changements ou mises à jour qui leur sont apportés. La Commune n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

Sauf si l’utilisateur décide de désactiver les cookies, celui-ci accepte que la solution puisse les utiliser. Il peut à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui lui sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des services proposés par la solution.

7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation de la solution 030059.communcloud.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

Les présentes Mentions Légales, sont rédigées en Français, seule langue faisant foi en cas de litige. La solution est entièrement soumise au Droit Français.

8. COORDONNÉES MAIRIE DE LA COMMUNE

Adresse : Mairie de Le Cailar - 1 place Ledru-Rollin 30740 Le Cailar
Tél : 04 66 88 01 05
Mail : mairie@lecailar.fr